Les vendeurs de lots de copropriété sont tenus de communiquer la valeur de la superficie privative de leur bien sur tous les documents de leur transaction dont bien entendu l’acte authentique de vente.
En plus, si la valeur indiquée dépasse de plus de 5 % la valeur réelle, ils prennent le risque de devoir restituer la partie du prix de vente correspondant à la surestimation.
Le mesurage loi Carrez est le diagnostic qui permet de protéger ses intérêts dans ce domaine, d’abord en confiant cette tâche à un mesureur expérimenté, ensuite en se déresponsabilisant de toute erreur.
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