La réglementation exige pour la vente d’un bien dont le permis de construire est daté d’avant juillet 1997 que le vendeur transmette un rapport à l’acheteur appelé état d’amiante.
Ce rapport indique les résultats d’une recherche de matériaux et produits contenant de l’amiante (MPCA), une investigation que seul un diagnostiqueur immobilier certifié amiante peut réaliser.
En location, la réglementation n’oblige pas le bailleur à fournir un diagnostic amiante si le bien est susceptible de contenir des MPCA mais celui-ci doit le faire si le locataire lui demande une copie de cette expertise.
Un diagnostic amiante sert aussi à s’assurer qu’il n’existe aucun risque d’exposition dans la location qui contreviendrait aux règles de décence.
Un état d’amiante ou un DAPP (dossier amiante parties privatives obligatoire indépendamment d’une transaction au sein d’un lot de copropriété situé dans un bâtiment à risque) qui s’avère positif peut contenir trois type de conclusions : l’obligation d’évaluer périodiquement l’état de conservation des MPCA, celle de faire réaliser une mesure d’empoussièrement pour contrôler la concentration de fibres d’amiante dans l’air ou celle de procéder à des travaux (confinement ou retrait) pour éradiquer le risque présent.